Les bons réflexes pour bénéficier des exonérations
Pas de caractère obligatoire: ce sont de vrais cadeaux, rien ne doit vous obliger à les offrir.
Attribution objective: à tous les salariés ou une catégorie de salariés (liste d’émargement à fournir en cas de contrôle).
Ils ne doivent pas non plus faire l’objet de discrimination pour des raisons subjectives tels que l’âge, le sexe, la race, l’ancienneté …
Montant plafonné: respecter une valeur totale maximum de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 169 euros pour 2019
EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES
Evènements concernés (liste limitative): Noël / mariage – Pacs / naissance / retraite / fête des mères et pères / Ste Catherine (25 novembre) et St Nicolas (6 décembre) / rentrée scolaire pour les enfants de moins de 26 ans des salariés.
Cas spécifique: Noël : Seuil de 169€ par salarié et seuil de 169€ pour chacun de ses enfants de moins de 16 ans révolus dans l’année civile.
Exemple: Salarié reçoit un bon de 169€ ainsi que 50€ pour chacun de ses enfants. Pour 3 enfants, le salarié recevra 313€ (169€ + 3×50€) de bons d’achat.
==> Exonération de cotisations sociales et non imposable.
Les bons d’achat sont cumulables, par événement, dans la limite
d’un total alloué de 169€ par année civile et par bénéficiaire.
Ils sont présumés être utilisés conformément à leur objet.
ABSCISSE COMPTA vous accompagne dans leur mise en place et animation.