A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA, seront tenus d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé. L’éditeur de logiciel doit fournir à ces clients un document attestant que le système est conforme à la réglementation. Ce document doit pouvoir être fourni en cas de contrôle inopiné de l’administration fiscale.
Le 15 juin 2017, l’administration à assoupli la loi de 2016, et apporté des précisions.
Nous sommes à votre disposition pour toute précision utile.