La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a opéré une nouvelle réforme de la formation professionnelle.
Ainsi, les entreprises de 11 salariés et plus sont ainsi invitées à verser un acompte au titre de la formation professionnelle, avant le 15 septembre 2019.
Source : Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4
« III. – A. – Au titre de l’année 2019, les employeurs de onze salariés et plus s’acquittent de la contribution mentionnée au 2° de l’article L.6131-2 du même code par un acompte de 75 % effectué avant le 15 septembre 2019.
L’assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2019. »
Les entreprises devront s’acquitter de cet acompte avant le 15 septembre 2019 auprès de leur OPCO, et non pas via la DSN.
Chaque OPCO devrait gérer et donc collecter directement auprès de nos clients, les contributions légales et conventionnelles.
Notre service social est à votre disposition pour toute information complémentaire.