La Loi PACTE a été complétée par une ordonnance, un décret et un arrêté portant réforme de l’Épargne Retraite.

Depuis le 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d’épargne retraite sont proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon…). 

Dans le détail, 2 nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise sont créés :

  • un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ouvert à tous les salariés afin de remplacer les Plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco)  ;
  • un plan d’épargne retraite d’entreprise réservé à certaines catégories de salariés, il prendra la succession des actuels contrats dits « article 83 » (concernant en général les cadres et les dirigeants).

Par ailleurs, un 3e produit d’épargne, individuel par contre, sera commercialisé sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance, ce nouveau produit ayant pour objectif de succéder aux actuels contrats Plans d’épargne retraite populaire (Perp) et « Madelin » (professions libérales).

Ces dispositifs d’épargne qui ont lancés depuis le 1er octobre 2019 donneront aussi la possibilité aux épargnants disposant actuellement d’un produit d’épargne retraite (Perp, « Madelin », Perco, Préfon, « article 83 »…) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. Il sera également possible d’effectuer une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l’entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.

SOURCE : https://www.service-public.fr

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