Chères Clientes, Chers Clients,
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduite fin 2018, avait été reconduite pour l’année 2020 par l’article 7 de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Rappelons que la mise en place de la PEPA est facultative !
Pour la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), l’employeur peut soit conclure un accord de groupe ou d’entreprise selon les modalités prévues en matière d’intéressement (signé avec un délégué syndical, un salarié mandaté, le CSE ou ratifié par les 2/3 du personnel), soit procéder par une décision unilatérale, sans qu’il n’y ait de priorité entre les deux modalités.
I – RAPPELS
Le dispositif exonérait d’impôt sur le revenu, de cotisation sociale et de contribution sociale toute prime exceptionnelle versée par l’employeur, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes :
• La prime bénéficiait aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur 12 mois précédant son versement) ;
• La prime versée avant le 30 juin 2020 ;
• La prime ne devait se substituer à aucun autre élément de rémunération ;
• Le montant de la prime pouvait être modulé en fonction : de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;
• L’employeur devait obligatoirement mettre en place un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire d’1 à 3 ans.
II – NOUVEAU DISPOSITIF – ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 2020 PUBLIEE LE 2 AVRIL 2020 :
Les principes antérieurs restent inchangés par l’ordonnance, seuls sont modifiés ou assouplies les points suivants :
✓ Report de la date limite versement jusqu’au 31 août 2020 ;
✓ Salariés bénéficiaires : Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, présents :
– Soit, à la date de versement de la prime ;
– Soit, à la date de dépôt de l’accord d’entreprise, ou de groupe, auprès l’autorité compétente ;
– Soit, à la date de la signature de la décision unilatérale.
✓ Il est possible de mettre en place la PEPA soit par :
– Décision unilatérale de d’employeur (DUE) après information du CSE ;
– Accord d’entreprise ;
✓ La condition obligatoire de la mise en place d’un accord d’intéressement est supprimée (en fonction du montant de la prime) :
– Sans accord d’intéressement, le montant de la prime est exonéré de cotisations et contributions sociales, et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € ;
– La condition préalable relative à l’accord d’intéressement est exigée pour bénéficier des exonérations dans la limite de 2000 €.
✓ L’accord d’intéressement pourra être conclu exceptionnellement jusqu’au 31 août 2020, pour une durée dérogatoire de 1 à 3 ans ;
✓ En plus des critères de modulation précédemment énoncés, création d’un nouveau critère de modulation entre les bénéficiaires. Il sera possible désormais de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie, afin de récompenser les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie.
✓ Régime social et fiscal : Exonération totale de cotisations sociales, exonération de CSG CRDS, et exonération d’impôt sur le revenu. Cela pour les salariés ayant une rémunération annuelle inférieur à 3 SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute la période).
En cas de versement à des salariés dont la rémunération annuelle serait supérieure à 3 SMIC, la prime perd son régime de faveur.
Nous nous tenons à votre disposition pour plus d’informations au 04 78 83 41 41.