Chers clientes, chez clients

Nous souhaitons porter à votre connaissance quelques précisions utiles sur les dernières informations qui nous parviennent

1 – Aide de l’Etat de 1 500 € (Mise à jour du 31 mars)

Pour rappel, la déclaration pour bénéficier de cette aide est accessible sur le site Impôts.gouv à compter d’aujourd’hui. Il est probable que l’accès au site soit très encombré, aussi nous vous conseillons d’utiliser des heures creuses ou de reporter votre déclaration sachant que celle-ci sera possible jusqu’au 30 avril.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf

Conditions pour en bénéficier :

– TPE, indépendants, micro-entreprises et professions libérales :
– avoir un CA < 1M€ (dernier exercice clos)
– avoir un Bénéfice < 60 000 € (ou 40 000 € pour les professionnels libéraux)
– avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
– avoir fait l’objet d’une fermeture OU avoir subi une perte de CA > à 70 % en mars 2020, par rapport à mars 2019 (dispositif particulier pour les entreprises nouvellement créées)

Si vous souhaitez nous confier l’établissement de cette déclaration, nous vous remercions d’envoyer un mail au collaborateur en charge de votre dossier comptable ou au responsable de bureau en indiquant dans l’objet du mail « AIDE 1 500 € » afin de traiter ces demandes en priorité.

Nous aurons bien évidemment besoin d’avoir votre Chiffre d’Affaires réalisé au cours du mois de mars 2020 pour établir la déclaration.

2 – Report des loyers

Suite à la parution de l’Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19, il nous parait important de vous donner les précisions suivantes :

– Qui est concerné ? il est stipulé que les bénéficiaires de cette ordonnance sont les mêmes que les entreprises éligibles à l’aide de 1 500 € que nous venons de détailler ci-dessus…. un décret à paraître doit toutefois préciser les critères définitifs (CA, effectif, seuil de perte de CA)

– Quels baux ? Les baux commerciaux et les baux professionnels semblent donc concernés dès, lors que le locataire exerce dans le local une activité économique « particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation »

– Que prévoit l’Ordonnance ? Plutôt qu’une suspension réelle des loyers, l’ordonnance prévoit seulement la neutralisation des effets du non-paiement (pénalités, intérêts de retard….) des loyers et charges jusqu’à « l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». Ainsi, le locataire devra payer ses arriérés de loyer à la fin de l’épidémie.

Nous vous recommandons ainsi de vous rapprocher de vos bailleurs afin de convenir avec eux d’un échelonnement de leur dette locative à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=00CCA2A104D4BE839DB6D5A6EFEFA921.tplgfr44s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

3 – Déclaration de TVA du mois d’avril 2020

En raison de la crise actuelle, il sera difficile d’établir les déclarations de TVA du mois d’avril 2020 (à partir des opérations réalisées en mars 2020) dans les conditions habituelles pour de nombreuses entreprises.

Sachez que l’Ordre des Experts-Comptables a formulé plusieurs propositions auprès de la DGFIP, en accord avec les autres organisations professionnelles, afin de pouvoir réaliser les déclarations de TVA sur une base forfaitaire déterminée en fonction de la situation de l’entreprise et de l’intensité de la baisse du chiffre d’affaires.

Ces propositions sont à l’étude auprès de la DGFIP.

4 – Prêts garantis par BPI limité à 25% du chiffre d’affaires ou 2 années de masse salariale

Les demandes d’aide financière entrant dans le cadre de la crise sanitaire sont instruites en premier lieu par votre établissement bancaire. Il convient de préciser que BPI garantit à hauteur de 90% les prêts susceptibles d’être accordés.

Il reste donc un engagement de votre établissement bancaire. Celui-ci fera une étude de votre dossier avant envoi (si avis favorable) à BPI pour contra garanti.

Au delà des mesure concernant les reports de 6 mois sur vos encours, votre banque examinera les critères d’éligibilité et de possibilité de remboursement de votre entreprise (notamment la capacité d’autofinancement) avec prise en compte des emprunts en cours. L’octroi n’est donc pas automatique. Votre banque peut donc refuser le dossier. En cas de refus, reporter vous à notre dossier disponible sur notre site internet.

En cas de difficultés, vous pouvez prendre contact avec vos responsables de dossier, principalement si votre établissement bancaire vous demande des prévisions – sommaires! – de trésorerie sur les 12 mois à venir.

https://www.bpifrance.fr/

Nous reviendrons rapidement vers vous dès que nous aurons des informations complémentaires sur ce dernier sujet.

Nous nous permettons de vous rappeler que notre site internet fait l’objet de mise à jour quasi quotidienne sur les mesures relatives à la crise sanitaire.

Dans l’attente, nous nous tenons à votre disposition pour plus d’informations au 04 78 83 41 41, grâce à une organisation opérationnelle en télétravail. Le bureau de Lyon restant ouvert (avec effectif très réduit) toutes les matinées.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus d’informations au 04 78 83 41 41.

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