Madame, Monsieur,

Suite aux annonces du Président de la République, notamment de fermetures des écoles, nous avons jugé utile de vous transmettre un mail regroupant les questions récurrentes concernant les conséquences du coronavirus sur votre entreprise.

Nous restons à votre disposition pour tout complément et vous accompagner au mieux.

I – Mesures de prévention
Il est conseillé aux entreprises d’élaborer des dispositifs d’information sur le virus par tous moyens,plaquettes, affichages, note de service etc.
Il convient de prôner le fait de se laver les mains par le biais de gel hydro-alcoolique ou par le biais de savon classique.
A ce stade, le gouvernement n’a pas adopté de mesures contraignantes obligeants les employeurs à fournir des masques et gants de protection spécifiques.

II – Urssaf
Si en raison de cette épidémie, vous avez subi une perturbation majeure de votre activité, rapprochez-vous de votre Urssaf par notre intermédiaire, afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée.
Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

IV – Document unique d’évaluation des risques
Votre document unique d’évaluation des risques doit être mis à jour.
Le document unique devra identifier les situations de travail réunissant les conditions de transmission du coronavirus en tenant compte que la transmission du virus se fait par contact étroit avec une personne déjà contaminée, notamment par l’inhalation de gouttelettes infectieuses émises lors d’éternuements ou de toux par la personne contaminée.
Doivent être identifiées les situations de travail réunissant les critères suivants : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou d’une discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection ; le risque est multiplié en cas de contact des mains non lavées.

III – Télétravail
Le gouvernement a fortement encouragé le recours au télétravail afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.
Le risque épidémique permet d’imposer le télétravail au salarié, par dérogation au principe selon lequel il faut l’accord de l’intéressé.
La mise en œuvre du télétravail ne nécessite aucun formalisme particulier.

V-Activité partielle
L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail ainsi que les moyens de le réaliser à ses salariés. Ainsi, pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Pendant les périodes d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité équivalent à au moins 70 % de la rémunération antérieure brute des salariés. Cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure en cas de formation.
Pour accompagner le versement de cette indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic

-un plafond de 4.50 x le smig x 70% pour les entreprises de moins de 250 salariés, (ainsi l’employeur n’a plus aucune charge, seul le salarié perds de la rémunération)
-7.23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les heures indemnisées correspondent aux heures non travaillées par les salariés.

Comment mettre en place le chômage partiel :
La procédure est dématérialisée.

-Création d’un compte en ligne
Vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d’autorisation préalable en précisant le motif « Autres circonstances exceptionnelles » puis sous motif « Coronavirus ».

-Motivation de votre demande
Votre demande doit indiquer les effets de l’épidémie de coronavirus sur l’activité de votre entreprise. Exemple : perturbation des services financiers et réduction des disponibilités financières, annulation de commandes et impossibilité d’en satisfaire d’autres, défaillance de fournisseurs, mesures de contrôle aux frontières et interruption des liaisons.

-Décision
L’unité départementale territorialement compétente vous adressera dans un délai de 15 jours sa décision, qui vous sera communiquée sur votre compte.

-Indemnisation
Vous pourrez déposer vos demandes d’indemnisation accompagnée des justificatifs sur le site : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

Vous devez fournir les éléments suivants :
-dénomination de l’entreprise et SIRET,
-nombre de salariés,
-effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période,
-RIB
-Avis du CSE, le cas échéant.

Attention, l’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures.
Nous respecterons les termes « Activité partielle » sur les bulletins de salaire.

VI-Parent n’ayant pas de possibilité pour la garde de leur enfant

Le gouvernement, afin de limiter la propagation du coronavirus, a annoncé hier la fermeture temporaire des écoles et crèches. Cette décision s’accompagne pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie.

En tant qu’employeur, vous devez déclarer les employés de votre entreprise souhaitant obtenir un arrêt de travail dans ce cadre. La déclaration se fait sur le site suivant : https://declare.ameli.fr/.

Les déclarations faites sur ce télé service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse d’affiliation de votre employé.

Le versement des indemnités journalières se fera aux conditions suivantes :

• Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif. La limite d’âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé ;
• Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ;
• Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre. Vous trouverez ci-joint un modèle d’attestation sur l’honneur à faire remplir à vos salariés.
• L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt.
• Votre entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.
Voici une capture d’écran du site vous permettant de déclarer vos salariés.

Il est rappelé que cette déclaration ne supprime pas l’envoi du signalement arrêt de travail en DSN pour motif « maladie », auquel il convient de procéder. Elle permet simplement de « remplacer » pour la CNAM la procédure en amont (puisque dans ce cas aucun arrêt de travail de type CERFA n’existe).

VII-Comment gérer la paie des salariés ?

1. Le salarié est en télétravail
Le salarié perçoit sa rémunération habituelle.

2. Le salarié est mis en isolement avec arrêt de travail délivré par l’assurance maladie
Le salarié bénéficie d’un arrêt de travail lorsqu’il est mis en isolement. Il percevra des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie(à titre dérogatoire, sans les 3 jours de carence), pour une durée maximale de 20 jours.
En tant qu’employeur, vous devez verser au salarié les indemnités complémentaires si l’intéressé répond aux conditions requises (ancienneté…). Le délai de carence de 7 jours a été levé, par un décret du 04 mars 2020, entré en vigueur le 06 mars.

3. Le salarié est maintenu à son domicile sans arrêt de travail, sur votre demande
Si vous demandez à un salarié de rester chez lui, sans possibilité de télétravail, sans que ce dernier ne bénéficie d’un arrêt de travail, vous devez maintenir sa rémunération.

4. Salarié absent
Si le salarié est absent, sans fournir de justificatif ou sans arrêt de travail, il est considéré en absence injustifiée.

5. Parent n’ayant pas de possibilité pour la garde de leur enfant
Comme vu précédemment, vous devez, en tant qu’employeur, déclarer sur le site https://declare.ameli.fr/ les salariés rentrant dans ce cadre. S’ils remplissent les conditions, ils seront indemnisés par l’assurance maladie.

Nous vous informons que notre cabinet pourra vous accompagner dans chaque procédure décrite selon un devis établi à cet effet.

Nous espérons que ces informations, sous réserve que certaines d’entre elles soient encore plus favorables dans les jours à venir, vous aideront à gérer au mieux ces perturbations

Le Groupe Abscisse
Le service social.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus d’informations au 04 78 83 41 41.

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