Dans un contexte d’urgence lié à la situation actuelle, le Parlement a voté et adopté, le dimanche 22 mars 2020, une loi habilitant le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, de nombreuses règles touchant, notamment, au droit du travail.
Le Gouvernement a, conformément à cette loi, trois mois, à compter de sa publication, pour prendre ces mesures, mesures qui pourront entrer en vigueur, si nécessaire et de manière rétroactive, à compter du 12 mars 2020.
Il convient de rappeler que cette loi ne donne que des orientations, les détails seront précisés par les ordonnances à venir.
Il s’agit de mesures exceptionnelles, provisoires, limitées à la période d’urgence sanitaire et ne font pas précédent, comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours en Conseil des Ministres.
Parmi les sujets dont la réglementation a été, temporairement, confiée au Gouvernement, figure les sujets suivants :
I. Activité partielle
– Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent avoir accès au régime de l’activité partielle ;
– Extension à de nouveaux bénéficiaires (indépendants, travailleurs à domicile, assistantes maternelles) ;
– Meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
– Réduction du reste à charge pour les employeurs ;
– Favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle (qui permet d’indemniser le
salarié à 100% de son salaire brut) ;
II. Congés payés & RTT
– Possibilité, via un accord d’entreprise ou de branche, d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés – possibilité limitée à 6 jours ouvrables ;
– Possibilité pour tout employeur, d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours affectés sur le compte épargne temps du salarié.
III. Durée du travail & Repos
– Possibilité accordées aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociales (ex : l’agroalimentaire, la grande distribution ou les déchets) de déroger aux règles d’ordre public et aux dispositions conventionnelles portant sur :
o La durée du travail,
o Les repos hebdomadaires,
o Le repos dominical.
➔ A cet effet, deux arrêtés concernant les transports routiers de marchandises ont été publiés au journal officiel, les 19 et 20 mars 2020 :
• Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l’interdiction de circuler à certaines périodes.
• Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite.
IV. Épargne salariale, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« Prime Macron »)
– Possibilité de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ;
– Possibilité de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (date limite de versement initialement fixée au 30 juin 2020), mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
V. Santé au travail
– Possibilité d’aménager les modalités d’exercice par les services de santé au travail notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs
– Définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les salariés qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi habituel.
– Une instruction du 17 mars 2020 de la Direction Générale du travail prévoit que :
o « Toutes les visites peuvent, en principe, être reportées sauf si le médecin du travail estime qu’elles sont indispensables »,
o Par exception, « les visites (hors périodiques), concernant les salariés exerçant une activité nécessaire à la continuité de la vie de la Nation doivent être maintenues. Sont notamment concernés les salariés relevant des secteurs de transport, de l’énergie, de la distribution alimentaire, […] ».
o Les visites d’information et de prévention, les visites concernant les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, les visites d’aptitude et de reprise sont donc maintenues.
Le recours à la téléconsultation est encouragé. Les salariés présentant des symptômes ne
seront pas reçus par les médecins.
VI. Arrêt maladie
– Possibilité d’adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité pour maladie ou accident complémentaires de l’employeur ;
– Suppression du délai de carence dans l’ensemble des régimes pour bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail afin d’assurer une égalité de traitement des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants, ou malades).
VII. Institutions représentatives du personnel
– Suspension des processus électoraux en cours ;
– Modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment le CSE, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ;
– Modification des modalités d’organisation du scrutin TPE (prévu du 23 novembre au 6 décembre 2020), avec une modification si nécessaire de la définition du corps électoral.
– Prorogation, à titre exceptionnel, de la durée des mandats des conseillers prud’homme et des membres des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles.
Nous nous tenons à votre disposition pour plus d’informations au 04 78 83 41 41.