Depuis 2019, une aide unique à l’embauche remplace les 4 dispositifs suivants : aide TPE Jeunes apprentis, prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et crédit d’impôt apprentissage.
Objectifs
Soutenir l’embauche d’apprentis dans les PME.
Ce dispositif est mis en place suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Opérations éligibles
Embauche en contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, à compter du 1er janvier 2019.
Bénéficiaire
PME selon la définition européenne en vigueur
L’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.
Montant de subvention :
– 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
– 2 000 € maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
– 1 200 € maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la troisième année d’exécution du contrat s’applique également pour la quatrième année d’exécution du contrat.
Conditions
L’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement. A titre transitoire, jusqu’au 1er janvier 2020, pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2019, le versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par la chambre consulaire compétente.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d’une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Informations complémentaires
Une fois les démarches faites (enregistrement du contrat et envoie de la DSN mensuelle), le versement de l’aide est automatique.
Chaque mois, l’ASP envoie un avis de paiement à l’employeur, consultable sur SYLAé.
Consulter le Portail de l’Alternance et accéder au Simulateur de calcul de rémunération et d’aides.
ABSCISSE COMPTA vous accompagne dans leur mise en place et animation.